Mise à jour : 25-02-2025
Formation du contrat
- Dès lors que le devis accepté et signé (ou validé par tout moyen écrit), il a valeur de contrat entre AGENCE 312 (ci-après le Prestataire) et le Client.
- Toute résiliation ou rupture de contrat à l’initiative du Client engage celui-ci à régler l’ensemble des prestations déjà réalisées et/ou en cours de réalisation.
Dédit et résiliation
- En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du Client, ce dernier devra régler une quote-part de 20 % des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.
- Le Prestataire peut également résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment en cas de non-paiement).
Modalités et délais de paiement
- Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, la facture est payable dès réception, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.
- Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
- Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit :
- Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur (taux appliqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
Droits de propriété intellectuelle
- Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations prévues au devis (textes, images, logos, etc.). Il garantit le Prestataire contre tout recours éventuel de tiers.
- Le Prestataire cède uniquement les droits d’exploitation de ses créations tels que définis dans le devis et pour la durée et le périmètre indiqués.
- Le Prestataire reste propriétaire des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée par le Client.
- Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans le devis est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.
Responsabilités
- Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité, dans le respect des délais mentionnés au devis, sous réserve de la bonne coopération du Client.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté (pannes techniques, interruptions de service des fournisseurs tiers, etc.).
- Le Client reste responsable de l’utilisation finale des livrables, ainsi que de la conformité de leurs contenus aux lois et réglementations en vigueur.
Confidentialité
- Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents reçus de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des prestations.
- Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et après son expiration.
Protection des données personnelles
- Dans la mesure où le Prestataire serait amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la collecte et le traitement des données personnelles transmises au Prestataire.
Litiges et droit applicable
- Le présent contrat est soumis au droit français.
- En cas de différend portant sur l’exécution ou l’interprétation du contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
- À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation confiée au Prestataire (AGENCE 312) à partir du moment où le devis est accepté ou, à défaut de devis, dès l’émission de la facture.